Le 1er avril 2015, quatre mois après avoir ratifié le Statut de Rome, l’Autorité palestinienne (AP) est devenue officiellement membre de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye. Les conséquences pratiques de cette décision sont que l’AP peut désormais intenter des poursuites contre des Israéliens pour des crimes de guerre allégués. Le négociateur en chef de l’AP, Saeb Erekat, a affirmé que la Cour avait d’ores et déjà ouvert une enquête préliminaire concernant les colonies et les accusations de crimes de guerre relatives au conflit de Gaza en 2014.[1]

L’OLP a qualifié l’adhésion de l’AP à la CPI d’« historique », et le ministre des Affaires étrangères de l’AP, Riyadh Al-Maliki, a affirmé que « la Palestine ne cherche pas la vengeance mais la justice ».[2]

Dans un article publié dans le quotidien de Londres Al-Sharq Al-Awsat, en novembre 2014, avant que l’AP ne soumette sa demande officielle d’adhéhsion à la CPI, la journaliste libanaise Huda Al-Husseini avait mis en garde contre les conséquences potentielles de cette décision pour les Palestiniens eux-mêmes, ainsi que pour le Qatar et la Turquie, en raison de leurs liens avec le Hamas et ses dirigeants. Al-Husseini écrivait que l’adhésion à la CPI pourrait entraîner une série d’inculpations contre des dirigeants palestiniens, et exposer le Qatar et la Turquie à de graves accusations de financement du terrorisme, et même de crimes contre l’humanité. Extraits de son article : [3]

Huda Al-Husseini (image : Alarabiya.net)

L’adhésion des Palestiniens à la CPI pourrait les exposer à des poursuites pour crimes de guerre

« L’AP a prévenu que, si le Conseil de Sécurité rejetait son projet de résolution sur la création d’un État palestinien indépendant, elle rejoindrait la Cour pénale internationale. C’est ce qu’elle a fait, tout en sachant que des experts en droit international doutent de l’efficacité d’une telle décision… [Il est vrai que le fait de] faire appel à la CPI peut constituer l’arme ultime dont disposent les Palestiniens, dans leur [tentative] pour transformer le conflit israélo-palestinien en cause internationale. Toutefois, il est possible que les Palestiniens n’aient pas pris la mesure des implications d’une telle option.

Le ministre des Affaires étrangères de l’AP, Riyad Al-Maliki,  a lui-même affirmé dans une interview diffusée sur Al-Arabiya Al-Hadath en juillet [2014], que l’adhésion à la CPI serait une arme à double tranchant, car elle pourrait conduire à une enquête sur les crimes de guerre commis par le Hamas. L’ancien procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, a affirmé le 9 mai [2014] que ‘les Palestiniens comprennent que l’adhésion à la CPI les exposera également à des poursuites’. Selon des experts en droit international, la décision de l’AP [destinée] à gagner un soutien international, pourrait avoir un effet de domino, à savoir une série de poursuites à La Haye, qui réduiraient de manière conséquente le soutien dont bénéficie l’AP. L’AP et le Hamas, ainsi que les autres factions palestiniennes, qui soutiennent la décision d’adhérer au Statut de Rome, pourraient se trouver confrontés à des inculpations. Le cercle des personnes accusées pourrait même inclure des représentants haut placés du Qatar, de la Turquie et d’autres pays, qui pourraient se voir accuser de crimes contre l’humanité ».

Des accusations contre le Hamas pourraient mettre en danger le Qatar et la Turquie, qui ont pris part au financement du mouvement

« Ces derniers temps, nombreux sont ceux qui ont écrit sur le soutien direct et indirect du Qatar et de la Turquie au Hamas. Ces deux pays abritent les dirigeants du Hamas : le [chef du bureau politique] Khaled Mashal est à Doha et le [représentant du Hamas] Saleh Al-Arouri est à Ankara. En outre, les deux [pays] sont certainement informés de la tendance générale du droit pénal international, qui élargit la notion ‘d’aide et complicité’ pour inclure les éléments qui prennent part aux activités pouvant être considérées comme criminelles.

Des études juridiques indiquent que les Palestiniens pourraient représenter un problèmes pour ceux qui les aident. Comment ? Le Qatar et la Turquie sont connus comme faisant partie des sources de financement directes du Hamas. Ces deux pays ont secrètement fourni à l’organisation des dizaines de millions de dollars chaque année, qui ont financé divers objectifs. Le porte-parole du Fatah, Ahmad Assaf, a déclaré dans une interview, le 16 septembre 2014, sur la chaîne Al-Awda, que les dirigeants du Hamas à Gaza avaient reçu des centaines de millions de dollars pour une campagne destinée à [aider] les enfants, les personnes âgées et les [familles] des martyrs. Toutefois, selon Assaf, les fonds n’ont jamais atteint leur destination, et il se demande où ils sont allés. Une enquête de la CPI sur le Qatar et la Turquie pourrait [également] aborder les allégations concernant leur financement des organisations de djihad international accusées de terrorisme, telles que l’EI et Jabhat Al-Nosra.

Au cours des derniers mois, des informations ont été publiées, indiquant que le Hamas avait fait transiter des fonds du Qatar en Turquie, puis transféré des dizaines de millions par le biais de changeurs d’argent [turcs]. Dans ce cas, le gouvernement turc a aidé en fermant les yeux. Cette activité intense pourrait susciter une requête à la CPI d’enquêter sur les actions des Palestiniens vivant [au Qatar et en Turquie], et [il ne faut pas oublier que] les outils juridiques de la Cour pénale incluent la possibilité d’imposer des sanctions. Des inculpations pourraient également viser les banques et institutions financières au Qatar et en Turquie, où cette activité s’est déroulée. Tout cela est le résultat de l’élargissement du concept ‘d’aide et complicité’, pour y inclure le soutien financier.

La CPI pourrait agir contre des représentants du Hamas vivant au Qatar, en Turquie ou ailleurs, enquêter sur leurs activités militaires et financières et les assigner à comparaître devant elle. Cette [action] pourrait même concerner Khaled Mashal, qui se trouvait au Qatar durant la récente guerre à Gaza. Une telle enquête placerait le Qatar sous les projecteurs du droit pénal, le Qatar qui préférerait rester sous ceux des investissements et des succès financiers. Le Qatar pourrait subir des pressions pour poursuivre Mashal et les autres, ou pour les déclarer en fuite.

Le procureur général de la CPI n’a pas la compétence pour poursuivre des citoyens de pays qui ne sont pas parties au Statut de Rome et ne sont donc pas membres de la CPI. Le Qatar, la Turquie et les autres États arabes ne sont pas membres de la CPI, mais si l’AP la rejoint, le procureur général sera en mesure d’enquêter sur les Palestiniens qui vivent ou agissent dans ces pays. Cela signifie que la CPI abordera [des questions] liées aux pays abritant des Palestiniens impliqués dans une activité ‘terroriste’ – et cela pourrait avoir des implications politiques, financières et juridiques.

Si la CPI aborde les questions du terrorisme et de son financement, cela intensifiera le débat international sur le financement [du terrorisme]. Cela pourrait amener de nouvelles enquêtes, qui pourraient entraîner à leur tour des enquêtes supplémentaires, etc. En outre, les États qui sont membres de la CPI et d’autres organisations internationales, en particulier celles liées à l’ONU, pourraient rencontrer des difficultés à maintenir des relations normales avec des pays abritant des personnes recherchées par la CPI, en particulier au vu des directives du Secrétaire-Général de l’ONU Ban Ki-Moon concernant cette question… »

Notes:

[1] Al-Ayyam (AP), 1er avril 2015

[2] Al-Ayyam (AP), 2 avril 2015

[3] Al-Sharq Al-Awsat (Londres), 12 novembre 2015