Le 13 décembre 2016, un tribunal du nord-ouest de la Tunisie a accordé à un homme de 21 ans l’autorisation légale d’épouser la jeune fille de 13 ans qu’il avait violée et mise enceinte. La décision du tribunal se conformait à l’Article 227 (a) du Code pénal tunisien stipulant que si un violeur épouse sa victime, toutes les procédures judiciaires engagées contre lui sont nulles et non avenues [1]. Soulignons qu’en Tunisie, l’âge du consentement sexuel est de 13 ans.
La décision du tribunal a déclenché une vague de colère et de critiques en Tunisie, avec des appels à révoquer l’autorisation accordée au violeur d’épouser sa victime pour éviter de subir la peine prévue par la loi. Des politiques, des experts juridiques et membres de divers cercles sociaux ont même réclamé l’abrogation de l’Article 227 (a) du Code pénal. Le 14 décembre 2016, des manifestants défilaient devant le Parlement tunisien dans cet objectif.
Les organisations tunisiennes de défense des droits de l’Homme ont également fustigé la décision du tribunal soutenant qu’elle ignorait les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme et aux droits des enfants, enfreignait la loi tunisienne de protection des droits de l’enfance et encourageait les agressions sexuelles. Les organisations demandent l’amendement immédiat de l’Article 227 (a) qui accorde « des privilèges à l’agresseur aux dépens de la victime ». Le ministère tunisien de la Femme et de la Famille a promis de fournir à la jeune fille concernée des conseils et de faciliter sa réintégration dans la société [2].
Des articles de presse attaquant l’Article 227 (a) ont également paru dans la presse tunisienne. La journaliste Malak Al-Qatri a déclaré sur Noonpost.net : « La loi sur le viol est une honte pour la Tunisie et une honte pour son système judiciaire, qui cause du tort aux enfants. » Elle a ajouté que le fait de permettre à un violeur d’épouser sa victime pourrait induire un nombre accru de viols d’enfants, et c’est la Justice même qui en serait responsable. En outre, plusieurs hashtags ont été lancés sur les réseaux sociaux pour demander l’abrogation de l’Article 227 (a).
Suite aux pressions populaires et civiles, le ministre tunisien de la Justice Ghazi Al-Jeribi a annoncé, le 14 décembre, que le procureur général proposerait une objection à l’autorisation légale accordée aux violeurs d’épouser leurs victimes. Il a ajouté que la Tunisie s’efforçait d’amender les lois précédant la révolution de 2011 afin de les conformer à la nouvelle Constitution de 2014. [4]