Le 13 octobre 2015, le parlement iranien (Majlis) a approuvé, par une majorité de 161 voix contre 59 et 13 abstentions, non pas le JCPOA mais une version amendée de celui-ci.

Selon le paragraphe 3 de la décision du Majlis, « le gouvernement contrôlera toute non-exécution de l’autre partie, comme une non-levée des sanctions, une réimposition des sanctions annulées, ou une imposition de sanctions pour toute autre raison, et prendra des mesures pour faire respecter les droits de la nation iranienne, mettre fin à la coopération volontaire [apparemment une référence au Protocole supplémentaire que l’Iran mettra en œuvre volontairement, selon le JCPOA] et pour gérer l’expansion rapide du programme nucléaire iranien à des fins pacifiques, de sorte qu’en deux ans, le potentiel d’enrichissement iranien atteindra les 190 000 UTS (unités de travail de séparation). Le Conseil suprême de sécurité nationale traitera de cette question, et le gouvernement soumettra au Conseil un plan sur ce sujet dans un délai de quatre mois. » [1]

Implications :

Etant donné que la non-annulation des sanctions fait partie intégrante du JCPOA (selon le JCPOA, les sanctions américaines seront simplement « suspendues » et non annulées, afin de permettre leur « remise en vigueur » en cas de violation iranienne) ; et vu que la réimposition des sanctions et l’imposition de nouvelles sanctions, en cas d’infraction iranienne, font également partie du JCPOA, il s’ensuit que la décision du Majlis est une ratification d’un document qui n’existe pas. Il ne s’agit pas d’une ratification du JCPOA tel qu’il a été rédigé, mais plutôt de demandes supplémentaires formulées par l’Iran après la signature du JCPOA le 14 juillet 2015 à Vienne.

En outre, l’inclusion de ces nouvelles demandes iraniennes à une décision du Majlis est la première demande écrite présentée par une autorité iranienne pour amender l’accord, demande qui a été exprimée oralement le 3 septembre 2015 par le Guide suprême de la Révolution iranienne, Ali Khamenei.

La décision du Majlis qualifie donc certaines clauses inhérentes au JCPOA de « non-exécution de l’accord par l’autre partie » et en conséquence, l’approbation par le Majlis est dénuée de sens.

Par A. Savyon, directrice du projet iranien de MEMRI, et Y. Carmon, président de MEMRI

Notes :

[1] ISNA (Iran), 13 octobre 2015.

[2] Khamenei a annoncé explicitement le 3 septembre 2015 qu’il n’acceptait pas les termes de l’accord et demandait que les sanctions soient immédiatement annulées, et non simplement suspendues, comme condition de l’acceptation de l’accord. Voir les rapports suivants de MEMRI :

Dépêche spéciale n° 6151, “Khamenei Declares That He Will Not Honor The Agreement If Sanctions Are Merely Suspended And Not Lifted,” 4 septembre 2015 ; dépêche spéciale n° 6162, “Expected September 28 NY Meeting Between P5+1 Foreign Ministers And Iran Could Signify Reopening Of Nuclear Negotiations To Address Khamenei’s September 3 Threat That If Sanctions Are Not Lifted, But Merely Suspended, There Will Be No Agreement,” 21 septembre 2015.