Dans un article paru dans le journal de l’Autorité Palestinienne, Al-Hayat Al-Jadida, le Dr Khalil Shikaki, directeur du Centre Palestinien de Recherche Politique et d’Etudes d’Opinion,critique la création du Conseil National Palestinien de Sécurité. Voici quelques extraitsde son article: [1]

La révision constitutionnelle: garantir la responsabilité en donnant du pouvoir au gouvernement

«En mars 2003, le Conseil Législatif Palestinien a validé une révision profonde de la Loi Fondamentale, considérée comme la constitution provisoire de l’Autorité Palestinienne. En vertu de ces amendements, le Président de l’AP, Yasser Arafat, perdit une part considérable de ses prérogatives politiques et sécuritaires au profit du gouvernement, auquel – selon l’article 69 – incombe la responsabilité d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure (…)

Au vu de ces révisions constitutionnelles, il aurait été naturel que tous les services palestiniens de sécurité ainsi que la police palestinienne fussent soumis au gouvernement et au ministre en charge du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure, sur le fondement de l’article 71 révisé de la Loi Fondamentale qui lui confie la tâche d’harmoniser la politique générale de son ministère et de contrôler son exécution après autorisation par le gouvernement.

Le fondement sur lequel repose cet amendement était clair: Puisque les principes de séparation et d’équilibre entre les autorités [législative et exécutive] supposent que le CLP contrôle le pouvoir exécutif et exige qu’il lui rende compte de tous ses actes, et puisque la Loi Fondamentale [non révisée] ne prévoyait pas de demander des comptes au Président de l’AP, Yasser Arafat, il était logique de conférer la pleine autorité et la responsabilité au gouvernement et à son chef. Cela explique pourquoi le gouvernement, contrairement au Président Arafat, est responsable devant le CLP par le biais d’une motion de censure(…)»

Le gouvernement de l’AP a abandonné sa prérogative constitutionnelle en acceptant la création par Arafat du Conseil National de Sécurité

« Mais le président de l’AP a exploité la démission du gouvernement d’Abou Mazen pour mettre en place un gouvernement d’urgence dirigé par Abou Alaa et pour reprendre en main les pouvoirs significatifs en matière de sécurité intérieure et du règne de la loi: Il créa un Conseil National de la Sécurité, destiné à être une source d’autorité pour toutes les questions de sécurité. Ce conseil fut fondé avec Arafat à sa tête et ses membres sont le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et les chefs des services de sécurité.

Le fait, pour le premier ministre, le gouvernement et le ministre de l’intérieur de s’être plié [à la création par Arafat du Conseil National de Sécurité] constitua une violation majeure de la loi, car ils abandonnèrent tous les pouvoirs qui leur étaient attribués par la Loi Fondamentale [révisée] et ainsi affranchirent l’institution présidentielle de la responsabilité devant le parlement. Le Conseil National de Sécurité, responsable devant cette présidence, ne figure pas et n’existe pas dans la Loi Fondamentale et [ne doit pas fournir] d’explications ou rendre des comptes devant le pouvoir législatif».

Le Conseil National de Sécurité a aussi échoué

«Si le gouvernement et le Premier ministre ont abandonné leurs pouvoirs constitutionnels en étant conscients de leur incapacité et de leur manque de volonté politique de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité intérieure, alors il [i.e., le Premier ministre] devrait démissionner.

L’expérience des six derniers mois montre nettement que le Conseil National de Sécurité n’a ni la capacité ni la volonté de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité intérieure. En outre, il est probable que son échec soit la conséquence de son irresponsabilité devant le parlement.

Il est difficile de comprendre le mutisme et la docilité du CLP, à la lumière du mépris pour les révisions qu’il ratifia récemment. Pourquoi les législateurs n’engagent-ils pas la responsabilité du gouvernement pour sa nonchalance à exécuter ses missions et pour avoir volontairement concédé ses pouvoirs. Et pourquoi n’adoptent-ils pas un nouvel amendement fixant des règles engageant la responsabilité du président de l’AP en tant que personne en charge du Conseil National de Sécurité?

Le maintien du statu quo menace d’établir un grave précédent pour le régime politique palestinien – qui nous ramènera vers un système politique [uni]-personnel. Sur le fondement de ce précédent, comment empêcher un dirigeant de créer un Conseil National Economique, un Conseil National de la Justice et d’autres conseils nationaux qui priveront le gouvernement de ses pouvoirs constitutionnels, un par un, au profit du chef de l’AP et qui piétineront la Loi Fondamentale et les standards d’un gouvernement décent? (…) Il est à présent devenu clair que la création du conseil n’était qu’une étape dans la lutte pour le pouvoir entre les différentes composantes du système politique palestinien».