Face au renforcement de la pression internationale, à l’allocution de juin 2002 du président George W. Bush, la Conférence de Londres de janvier 2003 et l’élaboration de la «feuille de route» américaine, l’Autorité palestinienne a redoublé d’efforts pour parvenir à une réforme constitutionnelle.

La nécessité d’une constitution fut officiellement établie à Alger, le 15 novembre 1988, au moment de la déclaration d’indépendance du Conseil national palestinien. Celui-ci entreprit alors de mettre sur pied un gouvernement démocratique et une constitution. Ce n’est toutefois qu’après la création de l’Autorité palestinienne que des démarches en ce sens ont véritablement vu le jour.

La première version d’une Loi de référence devant servir de constitution provisoire a été rédigée en 1993, après que Yasser Arafat eut nommé un comité au Conseil national palestinien, dirigé par le Dr Anis Al-Qassem, lequel a présenté un projet de constitution à Arafat fin 1995. Arafat ne l’a toutefois pas ratifié.

La deuxième tentative est venue du Conseil législatif palestinien, consécutivement aux engagements politiques passés sous l’accord provisoire de 1995. Le Conseil législatif a soumis sa proposition de constitution à Arafat en 1997, lequel ne l’a approuvée que cinq ans plus tard, en mai 2002, sous la pression internationale.

La Loi de référence n’était pas conforme aux exigences internationales de réforme. En 1999, Arafat a donc créé un Comité de rédaction de la constitution, sous la direction de Nabil Chaath, ministre de la planification et de la coopération internationale. Ce dernier a soumis une version préliminaire de la constitution à Arafat en février 2003, ainsi qu’au Comité central palestinien et à un certain nombre d’Etats arabes. Sa proposition n’a toujours pas été agréée par Yasser Arafat.

A plusieurs reprises, une date de publication de la constitution palestinienne a été avancée. Le 1^er janvier 2003, Chaath a annoncé que le Comité avait accompli sa tâche et que la constitution serait prête pour le 7 janvier. Le 2 janvier, il a déclaré, lors d’une conférence de presse, qu’elle serait présentée au Conseil central le 9 janvier. Le 9 janvier, Chaath a affirmé qu’elle serait au point avant la fin du mois, mais le 22 janvier, il a estimé qu’elle ne serait achevée que deux semaines plus tard. Le 4 février 2003, Chaath a annoncé la publication de la constitution pour le lendemain.

Bien que la constitution n’ait pas été publiée à ce jour, son contenu peut être déduit de plusieurs sources, qui sont: les déclarations de Chaath; un récent rapport paru dans Al-Hayat (quotidien édité en arabe à Londres) évoquant les articles sur la nationalité, les réfugiés, les frontières, Jérusalem et la nomination du Premier ministre; une version non officielle de la constitution, publiée dans le quotidien Al-Ayyam, affilié à l’Autorité palestinienne. Ces sources révèlent que le projet de constitution

• insiste sur le droit de retour des réfugiés et sur les dédommagements qui leur reviennent;
• établit Jérusalem comme capitale du futur Etat palestinien;
• présente plusieurs propositions concernant les frontières de l’Etat palestinien: les frontières de 1967, des frontières ‘conformes aux résolutions des Nations Unies’, ou passe outre le problème des frontières;
• définit les pouvoirs du président et limite ses mandats au nombre de deux;
• établit un poste de Premier ministre dans la branche exécutive du gouvernement, et définit ses pouvoirs;
• établit la nécessité d’un Comité consultatif palestinien national, au domaine d’influence clairement défini; ce comité inclurait des représentants des Palestiniens à l’étranger (ainsi que tout au plus 10 non-Palestiniens «ayant loyalement servi la cause»).

Le rapport intégral de MEMRI peut-être consulté en anglais sur Inquiry and Analysis Series – No. 126